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La direction
Le gouvernement vas publier dans les prochaines semaines une ordonnance limitant les documents que sont contraints de fournir les vendeurs en copropriété à leurs acheteurs depuis l’an passé. Voici ce à quoi il faut s'attendre.
Voilà une chose qui va soulager les copropriétaires… La ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient d’annoncer la publication prochaine d’une ordonnance visant à alléger les contraintes que leur imposait depuis un an la loi Alur lors des mises en vente . Objectif : fluidifier les transactions dont les délais avaient tendance à se rallonger.
Le contenu exact du texte, qui doit être publié d’ici fin septembre, doit encore être précisé par arrêté. On sait déjà toutefois que les vendeurs ne seront plus dans l’obligation d’annexer les documents exigibles à la promesse de vente, mais pourront les transmettre avant la signature, y compris sous forme dématérialisée.
Par ailleurs, si les transmissions de documents juridiques relatifs à la copropriété sont maintenus (fourniture du règlement de copropriété, des éventuelles modifications apportées à l’immeuble…), les informations financières seront, elles, ciblées sur les seuls éléments jugés vraiment utiles à l’acheteur. Elles devraient notamment se limiter à la communication du montant des charges courantes du budget prévisionnel, aux dépenses du dernier exercice, au montant des travaux votés et aux éventuelles dettes de la copropriété vis à vis de ses fournisseurs.
Dans certains cas (ventes de lots secondaires telles que les caves ou les parkings), les procédures devraient être encore davantage allégées. Il faudra attendre la publication de l’arrêté pour savoir dans quelle mesure. Seule certitude : le ministère a d’ores et déjà annoncé qu’aucun document ne sera exigible quand l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un lot dans l’immeuble.
A noter toutefois que les informations rendues obligatoires par la loi Alur sur les petites annonces - nombre de lots de l’immeuble, charges moyennes réglées par le vendeur, éventuelles procédures en cours pour les copropriétés en difficultés financières… - ne sont pas remises en cause. Ce, même si d’aveux de Jean-François Buet, président de la Fnaim, ces obligations sont encore loin d’être respectées par la plupart des vendeurs...
Source : www.capital.fr